saisie sous le régime d'un acte judiciaire - Français Anglais Dictionnaire

saisie sous le régime d'un acte judiciaire

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Sens de "saisie sous le régime d'un acte judiciaire" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
saisie sous le régime d'un acte judiciaire seizure under legal process